CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société 4FOOT Solution désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 260 rue Joseph Vallot Chamonix 74400
4FOOT Solution met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Chamonix, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société 4FOOT Solution
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société 4FOOT Solution pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société , l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont exonérés de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé afin de valider l'inscription. La société 4FOOT Solution se réserve le droit d'annuler toute inscription en cas de non-paiement de cet acompte dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception du devis signé. Le paiement du solde est à effectuer au plus tard le premier jour de la formation. À défaut de paiement à cette échéance, la société 4FOOT Solution se réserve le droit de refuser l'accès à la formation au stagiaire concerné, sans que cela ouvre droit à remboursement de l'acompte versé.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé, sous réserve que ses modalités aient été formalisées par écrit avant le démarrage de la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces dispositions s'appliquent aux relations entre professionnels.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Dans le cadre d'une demande de financement par l'Agence Nationale du DPC, toute demande reçue moins de 72h avant le premier jour de la formation est suceptible d'être refusée.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Cette pénalité est justifiée par les frais engagés par la société (réservation d'intervenant, de salle, préparation pédagogique) qui ne peuvent être récupérés dans ce délai.
En cas de non-présentation ou d'abandon en cours de stage, l'intégralité du coût total de la formation sera facturé.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Accessibilité, prérequis et situations de handicap
Les prérequis nécessaires à la participation à chaque formation sont précisés dans les fiches programmes correspondantes, remises au client avant toute inscription. Il appartient au client de s'assurer que le ou les stagiaires remplissent ces prérequis préalablement à l'entrée en formation.
La société 4FOOT Solution s'engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Un référent handicap est disponible pour étudier toute demande d'adaptation des modalités de formation (accessibilité des locaux, supports adaptés, aménagement du temps). Le client ou le stagiaire est invité à signaler toute situation de handicap au moment de l'inscription, afin que les aménagements nécessaires puissent être mis en place dans les meilleurs délais. Toute demande peut être adressée à :
Règlement intérieur
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, un règlement intérieur propre aux actions de formation est applicable dans les locaux où se déroulent les formations dispensées par la société 4FOOT Solution. Ce règlement est disponible sur l'espace extranet du stagiaire. Il définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline, les modalités de représentation des stagiaires ainsi que les dispositions applicables en cas de manquement. Le stagiaire s'engage à en prendre connaissance et à le respecter tout au long de la formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation élaborés par la société 4FOOT Solution, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique, audiovisuel…), constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, partielle ou totale, sans l'accord écrit et préalable de la société 4FOOT Solution, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Le client s'engage expressément à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents à des fins d'organisation, d'animation ou de commercialisation de formations, sous quelque forme que ce soit.
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité contractuelle du client et ouvre droit, pour la société 4FOOT Solution, à une indemnisation couvrant l'intégralité du préjudice subi, sans préjudice des actions pénales pouvant être engagées sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informatique et libertés
Dans le cadre de son activité, la société 4FOOT Solution collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients et stagiaires, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, données de formation) sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de la société, aux fins suivantes : traitement des inscriptions, suivi pédagogique, établissement des documents administratifs et de facturation, prospection commerciale auprès des clients existants.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une durée plus longue (notamment pour les documents comptables).
Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité contractuelle (transmission aux OPCO, à l'ANDPC ou à tout organisme certificateur dans le cadre de la prise en charge financière).
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux.
SAS 4FOOT Solution – 260 rue Joseph Vallot 74400 CHAMONIX
N°Activité : 84740365074 / N°Siret : 8503697450011 / Code NAF : 8559B
www.4foot-solution.com